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8 836 résultats pour « article 1344-1 du Code Civil elle entend obtenir que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100930

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

Page 9 sur 442

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TJ

4ème Chambre

6a0e232bcdc6046d475c50b9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1231-1, 1231-5, 1304 et suivants, 1315 et 1583 du code civil, de : - dire et juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, - constater que les conditions suspensives

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686c1136dd7001754d61bc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d3d8121050008662baa

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1341 du code civil impose de prouver par un écrit tout contrat d'un montant supérieur à 1 500 euros.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

697f2fb0cdc6046d4781801a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article 1344-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er août 2025.

Source officielle
CC

comm

écutoire destiné au recouvrement du solde de sa créancec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

1244-1, devenu 1343-5 du code civil, en faisant notamment valoir qu'il "ne travaille que comme extra, sans contrat à durée indéterminée et ne dispose d'aucun bien immobilier" ; qu'en rejetant cette demande

Source officielle
TJ

Chambre 1

69735d8ccdc6046d47692708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112b4d9076bf079c22cb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

-6, 1343-2 et 1344-1 du code civil, Vu l'article L 134-7 du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 24 février 2023 en ce qu'il a : * condamné la société

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e2342d338c20d313d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'audience du 15 novembre 2024, la société Ganertrans dépose des conclusions en réponse n°1 et demande au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la

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CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

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CA

2ème Chambre

643a42dcd83dbd04f5fb2b2d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société 3F OCCITANIE : Vu les articles 1346-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER irrecevable et mal fondée la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en toutes

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] [F] à payer aux époux [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre com. < 10.000.-

69a2b210cdc6046d4704ff3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1344 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cb9e74401da7f357b4e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SAS [J], se fondant sur les articles 1103 et 1341 du code civil, expose qu’elle est en droit d’obtenir le paiement de l’exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062028558704f52e68ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Monsieur et Madame [Y] ont interjeté appel de ce jugement et au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2022, au visa de l'article 1304-3 du code civil, abstraction faite de demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de4e676b73dd81b97038

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1304-3 du code civil.

Source officielle