la partie sur laquelle repose la charge de la preuve, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 3°/ qu'en application de l'article 6.2.7 de la convention collective des entreprises

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

1343-2 du code civil, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens

L'article 1348 ancien (1360 nouveau) dispose que par dérogation aux règles de l'article 1341 ancien (1359 nouveau) du code civil, les règles de la preuve par écrit "reçoivent encore exception lorsque l'obligation

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue à l'origine de son inaptitude

1315 et suivants du Code civil; que, d'autre part, en toute hypothèse, il appartient au salarié de communiquer le montant exact des sommes par lui perçues lorsque les pourboires ne sont pas centralisés

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

X..., n'était pas suffisante pour établir le grief reproché à ce dernier en raison de son caractère unique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'attestation de M.

ne peuvent faire application de l'article 1341 du Code civil, du fait même de la mauvaise foi de la mandataire ; qu'en outre, l'association de fait était conclue entre employés travaillant tous au Novotel

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que de première part, si, aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent tirer toute conséquence

1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 1315 du code civil stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré

elle l'a fait , la cour d'appel a violé les articles 971 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M.

1315 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la salariée indiquait dans ses conclusions avoir informé Mme A... de la répartition des heures de délégation "en août pour septembre 2003, en septembre

établissant les heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui admet

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2044 du Code civil, tout accord ayant pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions