Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

Sur la créance L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés

de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Les formes et les délais ayant été respectés par [H] [R], son opposition est recevable. 2- Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.