Réponse de la cour 1- Sur l'admission de la créance L'article 1353 du code civil prévoit : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

871 du Code de procédure civile).

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 1346 et suivants du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

Enfin, l'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

1343-2 du code civil, - de condamner la sarl CA2B à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sarl CA2B aux entiers dépens dont distraction

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [S] [H] à régler à la S.C.I.

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile