1382 du Code civil; alors que, d'autre part, en refusant d'inclure dans le revenu de M.

X... ait de plus contrevenu à l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de pratiquer la chasse sans le permis exigé par l'article L. 423-1 du code de l'environnement

sa santé et sur ses propres revenus, parce que depuis lors, elle était, soit en maladie, soit en chômage, alors que, d'autre part, la victime ayant droit à la réparation intégrale de son préjudice, l'article

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

normalement la consistance d'un préjudice en se plaçant à la date du fait dommageable, doit arbitrer l'équivalent monétaire de la réparation à la date où il statue ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

Condamner la société Securipro international à payer à Mme [O] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

société Drouot assurance, réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article

fonctionnaire, était adhérent, et que, par suite, en s'abstenant de déduire ces prestations, contribuant à la réparation du dommage subi, de l'indemnité revenant à Mme Z..., la cour d'appel aurait violé l'article

en mesure de connaître la dissolution de la société TSI et de prendre alors toutes les dispositions utiles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Varoujan Z... a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles Mme X..., Mme Y... et la SCP Treiber afin d'obtenir leur condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

filiales (la société), a assigné l'URSSAF de Loire Atlantique dont le siège est à Nantes et l'ACOSS devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Z... à l'égard des époux Y..., la cour d'appel retient qu'il est sans lien contractuel avec ces derniers et qu'en conséquence sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt