de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

L. 511-1-III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes,

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

1382 et 1383 du code civil ; 3°) que dans la notification de redressements du 15 décembre 2005, l'administration fiscale indiquait expressément que le bénéfice des exonérations prévues aux articles

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'établissement public Hospices civils de Colmar, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation de

1382 et 1383 du code civil ; qu'elle estime qu'ils ont commis une faute qu'elle qualifie de concurrence déloyale ayant consisté à signer avec le Docteur X... un contrat d'embauche alors qu'elle était

du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable

DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VII, DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de