SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR

1384 du Code civil en sa qualité de commettant", sans priver sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l 'article 1101 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt retient

1384 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 380

1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS

A DETRUIRE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BOETTI AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS REGARDE DANS SON RETROVISEUR

1384 du Code civil.

du premier étage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil, alors qu'en outre, en ne caractérisant pas la conscience que l'huissier de justice

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme

1384 du Code civil ; Attendu que la société Sundgau Cuisines fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 janvier 1999) de l'avoir déclarée, en application de l'article 1147 du Code civil,

qu'il avait été engagé irrégulièrement, en qualité de sous-traitant, par un représentant de l'association, aurait dû tenir l'association responsable des agissements de ce préposé sur le fondement de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HAROCHE S'ETANT LIVRE AVEC UN AUTRE COMMERCANT A UN IMPORTANT ECHANGE DE CHEQUES

responsable de la société Lowndes, alors, selon le pourvoi, que la compagnie d'assurances est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute du

subsidiairement l'application au litige de l'article 1384 du code civil à défaut de voir appliquer l'article 75-1 du code civil dans l'une ou l'autre de ses versions, le moyen est inopérant ; PAR CES

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384 du Code civil et 1er de la loi du 5 juillet 1934, relative à l'abordage en navigation intérieure ; Attendu, selon l'arrêt

X... ; qu'en retenant qu'une telle assignation «faisait clairement référence aux dispositions de l'article 1384 du code civil », lorsque ses mentions ne permettaient nullement de déterminer si le demandeur

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR