de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde, que la garde d'une chose appartient à celui qui en a l'usage, la direction et le

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, qu'il résultait du fait que la facture du 14 août

et indemnisation des préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 /

1382, 1383 du code civil , L. 432-3 du code de l'environnement et 4 du code de procédure pénale ; 2 / que les infractions aux dispositions en matière de pêche en eau douce et de gestion des ressources

violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne rapporte pas la preuve des circonstances exactes de sa chute, qu'en

d'assurance maladie de Seine et Marne et de l'Agent judiciaire du Trésor ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son propre

X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que commet une faute le titulaire d'un compte bancaire qui n'avertit pas

violé les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; que les relations mutuelles d'amitié sont sans effet sur le comportement de l'exposante à qui on ne peut reprocher d'avoir attiré l'attention de sa cliente

violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; d'autre part, que constitue un cas de force majeure totalement ou partiellement exonératoire le fait extérieur et irrésistible, ou le fait simplement irrésistible

, venant d'être lavé ; que, blessée, elle a assigné devant le tribunal de grande instance en responsabilité et en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la CCI et la

, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la société, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ; que la société a appelé en garantie ses assureurs

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; de deuxième part, que par sa généralité même, la définition de Monaco comme une principauté d'opérette ne servant

du préjudice résultant des séquelles de cet accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que pour s'exonérer de la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles