être évaluée forfaitairement ; qu'en allouant à la SA GRAND GARAGE LORRAIN la somme forfaitaire de 10.000 E en réparation de son préjudice..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE SI M JEAN E...

L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel page 8,

1384 DU CODE CIVIL-; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2°/ que l'inexécution de l'obligation d'information à la charge d'une URSSAF est

, qui n'a pas replacé les producteurs dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés sans la faute d'ERDF, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que la perte d'une chance est

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, ensemble le principe de

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors, subsidiairement, que, même à considérer que

En conséquence, l'existence d'un défaut, au sens de l'article 1386-4 du code civil, se trouve établie.

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, de l'article 1382

du Code pénal, qui définit la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière que le faisait l'article 408 du Code pénal, tout en prévoyant des peines plus douces que celles de l'ancien article

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, l'obligation de loyauté et de diligence dans l'information des négociateurs incombe à tous les participants aux pourparlers

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

[T] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

[G] [Z] demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel régulier, - déclarer ses demandes

de base légale au regard des les articles L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240

; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce