6 de la CEDH relatif au droit de tout justiciable à un procès équitable et des articles 16,133 et 503 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges Y..., pris de la violation des articles

N° Y 15-85.572 F-D N° 1315 FAR 14 JUIN 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

5 de la loi du 2 janvier 1981 est adressée, s'agissant d'un marché public, au comptable public assignataire désigné dans le marché ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 mars 1990 adressée au trésorier-payeur

duquel il est arrivé à le réparer. » De plus, en vertu de l’article 1242, alinéa 1er du même code, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui

Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 14. En premier lieu, M.

n'est pas répertoriée par la Direction des résidents à l'Etranger et des services généraux et des services - Service des impôts des entreprises sis 9, rue d'Uzès 75094 Paris Cedex 02 (Pièce n° 28) ; qu'ainsi

QU'en se déterminant par un tel motif hypothétique ( Cass. 2° Civ. 24 Mars 2016, n°14- 29.519 ), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 CPC et violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

KG, dont le siège est Tonnaer Strasse 22-23 Ag Mühlausen - HRB 1791, 99947 Bad Langensalza (Allemagne), 14°/ la société Karl Bindewald Kupfermühle GmbH, dont le siège est [...]

d'avoir commis ou participé à une infraction (article 122 al. 3 du code de procédure pénale) ; qu'il s'est parfaitement conformé aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure pénale

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

premier juge sur la fixation de la date d'appréciation de la consistance qui n'était pas contestée par les consorts X..., a souverainement évalué le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen n'est

ne s'est pas référé aux dispositions de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui trouve nécessairement à s'appliquer et en particulier les articles 2-3 et 2-4, et l'article 4 relatifs