A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

Dans leurs conclusions notifiées le 9 août 2022, Mme [M] [E] et la Macif, intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour, au visa des articles 1720 et suivants et 1240 du Code Civil et des articles

branche : Vu les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision

 805 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[J] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Dans des conclusions du 14 novembre 2017, M.

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages

Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.

Mais sur le moyen relevé d'office Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

de plein droit au taux légal prévu par l'article 1231 ' 7 du Code civil.

L'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme

[W] [D] de sa demande en rétractation de l'ordonnance RG n°22/01222 du 19 octobre 2022, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.

des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS que

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts. / Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions particulières