L'association Messine de Médiation Sociale a, sur le fondement des articles R 1412-1 et suivants du code du travail et en arguant du fait que son président n'était pas directement partie au litige, demandé

Selon l'article R 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement est : - soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; - soit, lorsque

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : En droit : Aux termes de l'article L.1416 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'ordonnance

450 du CPC, * signé par M.

Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. (...)

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

* Intérêts contractuels au taux de 10 % * 100 € de frais annexes et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC

L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS. Juger irrecevable et mal fondée la SARL JCL en ses demandes sur le fondement de l'article 700 CPC et au titre des dépens et l'en débouter.

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO estime compétent.

1406, 1408, 1417 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil, A titre principal : * Constater que la société groupe [Q] est

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 20 mai 2025, par lettre recommandée

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 20 septembre 2016 par la société VERNIS CLAESSENS qui sollicite de la cour de constater l'absence

Marseille) C/ La société VISION & EXCELLENCE [Adresse 2] (Représentée par son gérant Madame [M] [L]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

barreau de Marseille) C/ La société [Adresse 2] (Maître [L], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

€ au titre des heures complémentaires ; -141, 85 € au titre des congés payés afférents, -4000 € à titre de dommages et intérêts -1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile