du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

X... au regard des dispositions de l'article 142-25 du Code de la Sécurité Sociale. Les parties s'en rapportent oralement à la décision de la Cour.

observations présentées par le ministère public à l'audience n'ont pas été conformes à ses réquisitions écrites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du visa erroné, par l'arrêt attaqué, de l'article

X... à payer à Mme Y..., en vertu de l'article 142 du code civil, le prix du tableau qu'il avait été judiciairement condamné à lui restituer en nature, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

En outre, l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit des dispositions dérogatoires : " I.- Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus

En second lieu, aux termes de l'article 142 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause relatif aux pièces générales : " Les documents applicables sont sont en vigueur au mois

41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

de là qu'en estimant régulières les créances nées postérieurement à cette date, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 40, 139, 140, 141 et 142 de la loi du 25

72-2 de la constitution et de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution, notamment son article 72-

138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il contrevient au principe d'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil, L. 120-2 du code du travail ensemble les articles

Vu la demande d'observations adressée à l'intimée par le conseiller de la mise en état, Vu la réponse apportée par l'intimée par conclusions adressées le 18 mai 2026, DISCUSSION Selon l'article

déclaration de marchandises prohibées, a statué sur l'affectation du cautionnement versé par ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

141 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "...

« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

As a result of the repeal of Article 142 of the Criminal Code by Law no. 3713 on the Prevention of Terrorism (which came into force on 12 April 1991, the National Security Court set aside Mr   Arslan