1477 du code civil au profit de M.

Le Tribunal constate qu’en application de l’article 1437 du Code civil précité, une récompense est due à la communauté lorsque celle-ci a payé une somme pour l’achat d’un bien propre de l’un des époux.

Elle invoque l'article 924 du code civil qui parle d'indemnité.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

SUR LES RÉCOMPENSES L'article 1437 du code civil dispose que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L'article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

En application des dispositions de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

Selon l'article 1437 du code civil, 'toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du

des dépenses nécessaires donnant lieu à récompense, la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ; 3°/ que les travaux réalisés donnant lieu à déduction au titre des revenus fonciers

1437 et 1468 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le

1437 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour juger que M.

premier moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1437 ET 1474 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE MARI