Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

ces conditions que la SARL [S] a assigné le 30 octobre 2023 la SAS [U] ORTHOPEDIE devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND pour solliciter : * une expertise au sens de l'article

Et vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR le 30/06

d'incompétence au titre des ordonnances sur requêtes du 28 octobre 2020, jugée recevable mais mal fondée ; o A dit que les ordonnances sur requêtes du 28 octobre 2020 sont conformes aux dispositions de l'article

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

juillet 2024 (affaire N°RG 2024 000137) à laquelle il convient de se référer expressément pour l'exposé entier du dispositif de la décision, le juge des référés du tribunal de commerce de Pau : Vu l'article

145 du CPC et qui n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite dans son objet ».

Statuant à nouveau : Juger que la clause attributive de compétence territoriale stipulée à l'article 26 du bail commercial doit être réputée non écrite Juger que les dispositions de l'article R.145

Martine CHOLAY Avocat – B242) Par requête datée du 23 novembre 2023, SA JEAN NAUDET et la SA EUFEX ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure d'instruction, au visa de l'article

et l'article 17 de la De claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété et au droit à un procès équitable) et les articles 10 du code civil, 3, 15 et 24 du CPC ; 8.

145 CPC.

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

La Cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance du 15 mai 2019 du tribunal d’instance de Puteaux. Elle a condamné la société Axa France Vie à transmettre à M. [D] [V] les notifications annuelles

X... demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de lui allouer en sus une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

450 du CPC.

Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation délivrée le 13 août 2025, la société ATELIER RM E.U.R.L. nous demande *Vu les dispositions des articles