31 du nouveau code de procédure civile, 1604 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ dès lors que le locataire a vendu son fonds de commerce, il est exclu, par hypothèse, qu'une indemnité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale d'éviction due par la SCI du Portail Neuf à Madame X... à la somme de 360 488 euros; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 145-14 du Code

, sauf si le débiteur de l'indemnité peut établir que le préjudice du commerçant est moindre, ce en application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Considérant que l'appelante ajoute que la

L 145-14 du code de commerce, 1e bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois, il doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction ; en vertu de l'article L145-

L 145-14 du code de commerce ; qu'elle soutient que cette indemnité, due au cessionnaire, doit prendre en compte le préjudice qui lui est causé et doit être évaluée au jour le plus proche de l'éviction

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

L. 145-14 du code de commerce 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

L.145-14 du code de commerce.

par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-10 du code de

septembre 1953, devenu l'article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession

L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais qu'il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de

L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ que la société Dugong Investissement faisait valoir que M.

et vêtements de sport » ; qu'en déniant néanmoins aux preneurs une indemnité d'éviction de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce ALORS QUE 3°) au surplus, le bailleur

145 du code de procédure civile et de l’article L.145-14 du code de commerce, de voir ordonner une expertise des locaux afin d’évaluer l’indemnité d’éviction.

Si le bailleur entend donner congé en précisant qu'il n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, il lui suffit de mentionner dans l'acte extrajudiciaire

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745