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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301026
13 septembre 2011
13 septembre 2011
X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101108
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1740 et 2292 du code civil ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310306
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les conditions étaient remplies pour un déplafonnement du loyer du bail commercial ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.145-9 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300495
8 avril 2010
8 avril 2010
la SCI TRYVI (conclusions d'appel, p. 20, antépénultième §) ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code du commerce dans sa rédaction
Source officielleRéférés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
10 avril 2025
Le bail, venu à expiration le 22 février 2010, s’est continué par l’effet de la tacite prolongation prévue par l’article L.145-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118c
20 février 2014
20 février 2014
titulaire la S.A.R.L relevait des dispositions des articles L et R 145 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310428
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Dès lors, il y a lieu de constater que le congé délivré le 17 février 2010 est motivé ainsi que le prévoit l'alinéa 5 de l'article L 145-9 du code de commerce et la société locataire est déboutée de sa
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81c
17 janvier 2022
17 janvier 2022
[N] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3aa78669e05df8b6e43
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Sur la demande de remise en état des lieux loués Aux termes de l'article L.145-9 du code de commerce, 'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300406
3 avril 2012
3 avril 2012
L 145-10 du Code de commerce, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans ; que vainement la SCI SAINT LOUP soutient que si aux termes de cet article, le défaut de réponse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301304
9 décembre 2008
9 décembre 2008
signifié par écrit, dans les conditions fixées par l'article L.145-9 du Code de commerce, de sorte que, lorsque le congé a été délivré, le bail cesse, même si le locataire peut dans certains cas avoir
Source officielle18° chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53ece
2 juillet 2024
2 juillet 2024
il est dit à l'article L.145- 9 du code commerce ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1134 ancien du code civil, Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, Vu l'article R. 145-35 du code de commerce, Vu le décret 2014-1317 du 03 novembre 2014, Vu les articles 514 et 700 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300724
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1382, devenu 1240, code civil, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, l'abus de droit est caractérisé lorsqu'un droit est mis en oeuvre avec une intention de nuire, sans motif
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
20 mai 2015
de 165.000 euros par an correspondant selon elle à la valeur locative et ce, par application des articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d0
31 juillet 2008
31 juillet 2008
L. 145-9 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301292
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Enfin le congé avec offre de renouvellement délivré par exploit du 27 décembre 2001 mentionne l'article L.145-9 du code de commerce comme l'acte du 20 août 2002 portant rétractation du congé et refus de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310225
12 avril 2018
12 avril 2018
L. 145-9 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article L. 145-10 du même Code, la SA Florimonde pouvait alors à tout moment signifier par acte extra judiciaire à M.
Source officiellePage 9 sur 1614