par les époux X... n'apparaît vraisemblable ; que Monsieur et Madame X... soutiennent d'une part qu'ils ont procédé à des avances entre époux régies par les articles 1469, 1479 et 1543 du code civil et

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

748-1 du code de procédure civile, qui comme l'article 932 du même code, a été instauré par voie de décret, dispose que les renvois, remises et notification des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements

soutien de ce qu'elle allègue, conformément à l'article 146 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 815-10 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article R 1461-2 du code du travail, les appels formés contre les jugements des conseils de prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

1469 alinéa 3 du code civil.

Le 1er alinéa de l’article 231 du code général des impôts étend l’exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient les collectivités territoriales et leur groupement, en ce compris leurs régies

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

[Y] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie Cenac, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, M.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1467 B sexies du code général des impôts.

Vu les dispositions de l'article 860 du Code civil, -Dire et juger que le rapport des donations en avancement d'hoirie dont les héritiers ont bénéficié est dû de la valeur du bien donné à l'époque

1469 du code civil.

1469 du code civil, - débouté M.