385 du Code de procédure pénale, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

   Le tribunal notait ensuite qu’aux termes de l’article 147 § 1 n o 2) du CP, un trouble psychiatrique ne justifiait pas la suspension de l’exécution de la peine.

    In a judgment of 11 May 2010, the Burgas District Court found Mr   Findulov guilty of defaming a public official, contrary to Articles 147 and 148 §§ 1 (3) and 2 of the Criminal Code

d'emprisonnement avec maintien en détention et à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

un manquement déontologique, alors qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu violation du secret professionnel des informations confidentielles obtenues dans l'accomplissement du premier mandat ; que l'article

La CANSSM a assigné Madame [V] devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS en vue d'obtenir l'annulation de son mariage avec Monsieur [N] sur le fondement des articles 147 et 180 du code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous les préventions de faux en écriture privée et usage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de faux en écritures

ETRE APPLIQUEE OBLIGATOIREMENT ET CUMULATIVEMENT, MEME EN CAS D'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CONTRE QUICONQUE EST DECLARE COUPABLE DE FAUX, AUX TERMES DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL

12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme ; que l'article 147 du code civil interdit à tout individu

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 147 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de document administratif et usage à 3 mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Article 147 § 2 of the German Code of Criminal Procedure did not deal with a refusal of access in separately conducted proceedings and was not applicable in the case at hand.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15