700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande de rejet de la mesure d’expertise, la société SIV.RE se fonde sur l’article 146 du code de procédure civile pour considérer qu’il n’existe aucun

121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des Impôts en cas d'infraction aux textes régissant

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin

R.143-33 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale, chaque section

138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que le cautionnement à hauteur de 270 000 francs garantira le paiement des frais avancés par la partie civile

formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, en maintenant en qualité d'employeur Rébecca Y... dans ses précédentes fonctions postérieurement à son licenciement,

450 du code de procédure civile

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

rémunération au pourcentage avait été unilatéralement adoptée en 1972 par l'employeur dès la création de l'hôtel, les parties signataires des accords d'entreprise qui se sont succédé par la suite pour prévoir

145 du code de procédure civile.

du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L. 142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa