[D] [G] et Mme [H] [F] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonneune indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC; ' Condamner solidairement M [D] [G] et Mme [H] [F] aux entiers

A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer

Article 11 « Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements

CPC.

Condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens».

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.

Aux termes de l'article L. 1411-4 du code du travail, "Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre

né à l'occasion du contrat de travail (au sens de l'article L. 511-1 devenu L. 1411-1 du code du travail).

En ce sens, bien que [F] [U] épouse [A] n'ait pas été personnellement assignée par les consorts [B], il est admis qu'en application de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur

L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

[Z] [W] - Indemnité spéciale de requalification : 1 578,57 € - Reliquat d'indemnité légale de licenciement: 3 289,40 € - Article 700 CPC : 1 000 €, - dire que l'intégralité des sommes allouées à

alinéas), L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail dans la mesure où M.

* Débouté les sociétés défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC

La société NBB Lease France 1 a par lettre du 23 avril 2018 mis le syndicat en demeure de payer la somme de 4 327,62 euros, visant l'article 14.1 des conditions générales relatives à la résiliation de