[H] de son action en responsabilité contre les sociétés La Financière d'Orion, Promo Gère et Inter gestion, qu'au regard de sa "version issue de la loi du 29 décembre 2013, l'article 199 septvicies I -

15 des statuts).

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 3.5.1 de l'accord national du 26 février 1976, auquel renvoie l'article 11 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988, que le salarié en grand déplacement

10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et l'article 835 du code de procédure

306, 400, 512, 535 et 592 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ enfin et encore plus subsidiairement qu'à supposer que la

des fonctions d'un délégué du personnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

immobilière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, alinéa 1er-1 , de la loi 70-9 du 2 janvier 1970

prononcé à son égard l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la salariée avait également expressément invoqué dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable

L'acquisition de cette unité économique par la société [15], société de gestion de fonds d'investissements pour le compte du Groupe [17] et d'investisseurs institutionnels, a été réalisée le 14 avril 2021

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pietro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15

L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire ; que, dès lors, en requalifiant la convention des parties en

l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N° Y 15-84.859 F-D N° 2048 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE (y compris celles venant s'ajouter au montant légal ou conventionnel de

réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que ses termes en avait été approuvés et que la convention réglementée était ratifiée ; que par conséquent, ni Mme Y... ni