AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989

Les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile. 5.

ans d'emprisonnement et de 15 ans de réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion criminelle", a, au visa des articles 132-2 à 132-6 du Code pénal, constaté la

exacte application de l'article 595 du Code civil et de l'article 15 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2327-15 dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327

6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, dont toutes les dispositions sont d'ordre public, en vertu de l'article 17 de la même loi, l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté

heures 15, qu'Umberto X... a été, "conformément aux instructions du magistrat mandant", remis aux officiers de police judiciaire parisiens (cf.

date du 10 avril 1990, qui a relaxé Guy X... des fins de la poursuite du chef de pratique de prix illicites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le contrat de crédit affecté prévoit en son article 14 page 6 : « Article 14 - solde de résiliation : Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal : * au principal

X... n'emploie que deux salariés et règle ses cotisations, trimestriellement ; qu'en conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le

15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : 12.

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

EVEREST à payer à BD les intérêts au taux légal multipliés par trois à compter du 15 mai 2024 sur la somme de 6 000 € ou, à défaut, payer à BD les intérêts au taux de refinancement de le Banque Centrale

mois d'emprisonnement ferme et 2 000 francs d'amende et, vu l'article L. 15-II du Code de la route, a prononcé l'annulation de son permis en fixant à 2 ans le délai à l'issue duquel elle serait autorisée

Par acte du 6 janvier 2011, M. et Mme U... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, en restitution d'une somme versée

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

avril 2011. 6.