14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156. " 4.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, applicable pendant l'année d'imposition 1980 : "Les plus-values réalisées dans le cadre

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts : 2.

A... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Il soutient que : - il remplit la condition prévue au 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts lui permettant de bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion

Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 151 nonies du code général des impôts disposait, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité

En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales

En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales

B... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

A...a cédé le fond de commerce de la société Opémédia et placé la plus-value résultant de cette cession sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 151 septies du code général

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " Les plus-values réalisées dans le

D'une part, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales,

activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)