125 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 137 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les deux jugements attaqués, que M.

du 4 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné la restitution de ses documents administratifs étrangers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et absolues, et portent atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété, d'autre part constituent un détournement de procédure 3°/ à titre subsidiaire, que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU

par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

105 du Code de procédure pénale, exception étrangère à la personne du demandeur, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 du Code de procédure pénale,

59 ET 60, 150 ET SUIVANTS, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS

124 ET SUIVANTS, 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 145, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

. ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE PAR CONCLUSIONS DU 15 JANVIER 1965, X...

706 en son deuxième alinéa, que l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, alors, d'autre part, qu'il n'y a lieu, à défaut d'enchère portée, de déclarer adjudicataire le créancier poursuivant, que, pour

assuré, en application du contrat multirisque prévoyance souscrit auprès de la société AREAS n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe, régis par les dispositions des articles

redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, les contestations en matière de règlement d'ordre entre les créanciers relèvent, par application de l'article

par motifs adoptés, que Mme X..., qui n'était pas partie à l'instance, n'était pas recevable à interjeter appel, retient, par motifs propres, que l'ordonnance sur requête rendue en application de l'article

Z... a assigné la SAFER aux fins d'annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 143-4, 7 , du

jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie immobilière qui devait être reprise aux formes et conditions des articles

A SES PROPRES CREANCES, A OBTENU LE 7 FEVRIER 1973, DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, VISANT L'ARTICLE 154 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET

En premier lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour la détermination () des bénéfices des professions non commerciales