Dire et juger que l'article 555 du Code civil a vocation à s 'appliquer.

700 du Code de procédure civile et en outre à tous dépens en vertu de l'article 696 du même code.

ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts. » En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que le contrat du 20 octobre 2022 a été conclu entre les parties pour

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

  Elle a été faite, conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale, à la personne de V., collaborateur du requérant, qui a reçu la citation pour le compte de ce dernier.   24.

de l’article 155 (2) du code de procédure pénale, au regard de l’article 23 (4) de la Constitution, ainsi que de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 207 du 15   novembre   2000 concernant

Stamoulakatos (article 155 du code de procédure pénale); ce dernier ne se montra pas à l’audience du 25 mai 1979. 10.

à son activité agricole d’élevage, ce qui n’est pas davantage contesté, relevaient, conformément au 1 de l’article 155 du code général des impôts, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

cette date, il fut maintenu en détention jusqu’au 27 juillet 2006 par des décisions successives du tribunal compétent pour statuer sur le bien-fondé des accusations portées contre lui, en vertu de l’article

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

273 et suivants du code de procédure civile ; dire qu'en application de l'article 155 du Code de procédure civile, en cas de difficultés, il en sera référé par l'expert ou les parties au juge qui était

de l'article 699 du code de procédure civile.

1242 du Code civil, sur celles de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et sur les dispositions de l'article 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de l'arrêté du 15 décembre 2022

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

La Cour rappelle également que lorsque le délai pour attaquer une décision judiciaire coïncide avec un jour non ouvrable, le délai est prorogé automatiquement au premier jour ouvrable suivant (article