En ce qui concerne le classement en zone 1 AUXb des parcelles section 6 n°s 49, 153, 156, 157, 167, 250 et 251 : 11.

156, 158, 206, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence,

Blaisot à Hérouville (14200) ; - n° 117 150, présentée par Mme Chantal L..., demeurant ... ; - n° 117 151, présentée par Mme Anne-Marie U..., demeurant G.A.P.P., ... ; - n° 117 152, présentée par M.

] [Localité 6] Madame [FFFFF] [PPPPPPP]/[IIIIIII] [Adresse 151] [Localité 10] Monsieur [UUUUU] [HHHHHHH] [Adresse 152] [Localité 2] Monsieur [TT] [OOOOOOO] [Adresse 153] [Localité 110]

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156 ET L 157 DU CODE DE LA SECURITE

René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, 152, alinéa 1er, 181 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

BB..., G.A.I., DEMEURANT A KARIKAL ; 152° M. C. BC..., GARDIEN DE ZU..., DEMEURANT A KARIKAL ; 153° M. BG..., G.A.I. DEMEURANT A KARIKAL ; 154° M. BO..., SHARAFFE, DEMEURANT A COTCHERY ; 155° M.

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

mois d'emprisonnement, 2 ans d'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille et à une amende douanière de 1 500 000 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

aux motifs qu'aux termes des articles 156 et 158 du Code de procédure pénale, la mission d'un expert ne peut avoir pour objet que des questions d'ordre technique, que le juge ne peut résoudre lui-même

Il résulte de l’instruction que les parcelles cadastrées AT 219, 220, 221, 247, 153, 155, 156 et 157 dont M. et Mme E... sont propriétaires sur le territoire de la commune de Roujan, sont situées à proximité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

professionnelle qu'à concurrence de 3 132,97 euros (158 162,25 - 155 029,28), de sorte qu'il lui était nécessairement dû la somme de 11 867,03 euros (15 000 - 3 132,97), en indemnisation de ladite incidence

(pour partie), 157 et 158, situées à Saint-Sulpice, en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 3 000 euros en application de l'article