L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que 1604, 1605 et 1610 du Code civil et les dispositions des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 4

1589 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que la promesse de vente vaut vente ; que pour refuser

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

portant condamnation par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le contrat de vente conclu le 16 mars 1987 mentionnant que "les présentes constituaient

455 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 1583 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

Au soutien de ses demandes, et sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1583 et 1589 du code civil, M.

du code civil.

1134, 1168, 1583 et 1589 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 5° Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1° / qu'une offre permettant de conclure une vente peut émaner du vendeur comme de l'acquéreur ; que, dès lors, en retenant, pour considérer

1134 et 1583 du Code civil ; d'un autre côté, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, qu'après avoir admis l'existence d'un contrat de vente parfait intervenu le 17

Aux termes de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, Monsieur [K] [I] demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 1582, 1583, 1231-5, 1113 du code civil

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ne proposait aucune évaluation, ne produisait aucun document et ne fournissait aucun élément de comparaison

vente en application des articles 1583 et 1589 du code civil, et dont la régularisation par acte authentique ne constitue qu'une simple modalité technique de la réalisation d'une convention définitivement

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.