En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de délivrer la chose vendue, qui doit être conforme aux prévisions du contrat.

La demande des époux X... est dès lors recevable au regard des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande des époux X... est dès lors recevable au regard des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au délai de l'article 1622 du Code Civil, qui n'avait été ni interrompu ni suspendu, et que l'action des époux X... était prescrite, a : -Débouté Monsieur et Madame Alfred X... de leurs demandes dirigées

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2025 sur le fondement des articles 9, 237, 246, 564 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1, 1240 et 1604 du code civil, la

1648 du code civil.

[X] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1231, 1240, 1604, et suivants du code civil : - déclarer M.

X..., pour considérer que ces derniers n'avaient commis aucune faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil et de l'article de la loi

de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour le surplus, - condamné les époux [L] aux

Il sollicite en outre la condamnation des époux X...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134, 1147 et 1614 du Code civil; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les consorts Y..., si l'absence de dalle sur le toit de l'habitation ne résultait pas du

1792-3 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Ils estiment que Mme [H] [B] a manqué aux obligations des articles 1602 et 1603 du code civil, ainsi que 1112-1 du même code lui incombant, leur cachant des informations importantes dans leurs choix.

L'article 1602 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

de sa situation en bordure d'un espace vert, les époux X... ont assigné M.

relevait exclusivement du régime des articles 1641 et suivants du code civil et dit que cette action était recevable comme engagée dans le bref délai de l'article 1648 du même code, a : - condamné

alors que la cuisine du bien qu'ils ont acquis auprès des époux F... est équipée d'une plaque vitrocéramique ; que le tribunal a condamné les époux F... en vertu de l'article 1604 du code civil qui dispose