sérieuse en application des mêmes règles et à titre plus subsidiaire du fait des fautes commises par l'association de chasse, en application de l'article 1729 du code civil ; Considérant que, pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve du bail L’article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant

450 du code de procédure civile

de droit ; qu'en effet, le bail de la chose d'autrui est licite ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les

une sous-location, sans caractériser la mise à disposition d'un tel logement en l'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil ; 8°) ALORS QU'en

L'article 1709 du code civil énonce : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

disposition d'une chose sans l'apport d'un service particulier ne répond pas à cette définition, - le bail est, au sens de l'article 1709 du code civil, un contrat de louage de choses par opposition

1709, 1714 à 1759 du code civil ; que l'Office national des forêts a donné l'autorisation d'implantation de l'ouvrage résultant de la servitude légale d'utilité publique, ce qu'il reconnaissait expressément

I... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... , B..., Y... épouse I... et de MM.

MOTIFS - sur les loyers impayés L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

donnant à la société Manudentelles la jouissance du fonds de commerce pendant un certain temps et moyennant un certain prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de location-gérance, sans avoir justifié que la seconde ait versé des redevances à la première ou même seulement que le principe du versement de redevances ait été convenu, la cour d'appel a violé l'article

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

1709 du Code Civil, l'existence d'un bail, fût-il verbal. » Alors qu'en premier lieu, selon l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; qu'après avoir énoncé la règle selon laquelle