Encore, selon l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

[Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir, au visa de l’article 1741 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et sous le bénéfice

[D] a fait assigner M. et Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa de l’article 1741 du code civil et la loi n°89-462 du 6 juillet

805 et 907 du code de procédure civile.

plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour défaut

1741 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989; d’ordonner l'expulsion immédiate de M.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

1741 du code civil et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail au visa de l'article 1343-5 du code civil ; l'expulsion de M.

Sur la demande de résiliation du bail 1.1 Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

G... et pour les époux I... a conclu exclusivement pour ces derniers ; Attendu que selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.