186-3 du code de procédure pénale qui déterminent les cas dans lesquels il peut valablement être interjeté appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 179, premier alinéa, du code de procédure

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

186-3 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs " ; Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la personne

, considérant que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; vu l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, disons que l'appel

186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 5.

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 141- 2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179

doit être sanctionnée par la nullité de l'acte pris en violation desdits principes ; qu'en vertu de l'article 179 du code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat peuvent soumettre au juge

Par ailleurs, aux termes de l'article 179 du code de procédure pénale : " Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel

les articles 186 et 186-3 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

186 du code de procédure pénale ; que, par application de la même disposition, le mis en examen ne dispose pas du droit d'appel contre l'ordonnance prévue à l'article 179 du code de procédure pénale ;

du moyen de nullité tiré du dernier alinéa de l'article 179 du Code de procédure pénale, il n'en était pas de même, s'agissant des dispositions des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 relatifs

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

ATTAQUE A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG N'A PRONONCE AUCUNE DECISION MOTIVEE CONFORME A L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS

186-3 du code de procédure pénale, le président de la Chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention