personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant du

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

1792 du code civil.

X... ou de son mandataire, sans procéder à la recherche qui leur était demandée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ; ET ALORS QUE,

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil

1791, 1799-1 et 1810 du Code général des Impôts ; que ces infractions sont reprises dans les dispositions du titre III de la première partie du livre 1 du Code général des Impôts, telles que visées par

1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation

A... responsable de ces désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

1792 du Code civil dans la mesure où les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil sont inapplicables à l'espèce puisque ce texte est issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 postérieure à la date de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil