avril 2002 était applicable, que le code APE de la Mutualité de la Haute-Vienne, qui correspond au code NAF 8610 Z, renvoyait à l'application de cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article

accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention and invited the parties to submit any proposals they wished to make.

En ce qui concerne le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 18.

39.1 de la Convention de Vienne ; Que cependant la SAS ROTHELEC fait encore grief à la société SMEG de ne pas avoir respecté le délai butoir de l'article 39.2 de la Convention de Vienne, au-delà duquel

En vertu des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Vienne pouvait légalement refuser de délivrer à M.

Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

       On 18 August 1993 the Vienna Federal Police Authority dismissed the applicant's request.

The applicant was taken into detention with a view to expulsion. On 24 April 2012 the applicant’s complaint under Article 8 was communicated to the respondent Government.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

39, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39, § 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'acheteur est dans

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et de l’article 3-1 de la convention relative aux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles I, II et III du protocole additionnel à la convention de Vienne du 18 avril 1961, 591 et 593 du

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

C... à 16 heures 30 et que son fils était à la maison et ne les avait pas quittés jusqu'à ce qu'elle reparte à 18 heures 30 ; que M.

L..., elle a tenu la place de conseil à propos de deux entreprises, objets de deux conventions d'honoraires à ce sujet ; - une convention d'honoraires concernant la société 0800 au sein de laquelle elle

stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une