1844-5 du code civil ; que la société Prisma Presse, qui était soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, a sollicité, le 24 avril 2006, la délivrance de l'agrément prévu par le II de l'article 209

1844-5, alinéa 3, du code civil. 7.

1844-5 du Code Civil.

de l'article 1844-5 du code civil que la dissolution d'une société dont les droits sociaux sont réunis en une seule main entraîne la transmission du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il

plus qu'un associé unique, seul ce dernier se trouvait investi de tous les droits et obligations de la SCI ou de son liquidateur et que lui seul, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, était habilité

1844-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5, alinéa 4, du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 10.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

1240 et 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Juger la société [I] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en ce qu'elle s'oppose

1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations. / () / [11ème alinéa] Par exception

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

1792 du Code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".

-5 du code civil.

1844-5 alinéa 3 du code civil, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à la société La Mancha Holding.

1844-5 du code civil, est intervenue le 27 janvier 2013.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le 11 février 2010, elle a prononcé la dissolution sans liquidation de celle-ci, en faisant application du régime de la transmission universelle de patrimoine prévu à l'article 1844-5 du code civil.

1844-5 du code civil ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel