judiciaire entraîne la dissolution de la personne morale par application des dispositions de l'article 1844-7, 7° du code civil, les dirigeants sociaux demeurent en fonction après le prononcé de la liquidation

Forêt Royale par application de l'article 1844-7 du code civil, * désigné Me [V] en qualité de liquidateur et mis fin à sa mission d'administration provisoire, * l'a renvoyé à procéder aux formalités

1844-7 5° du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1844-7 5° du Code Civil, quel que soit le juste motif allégué pour demander la dissolution anticipée d'une société, il faut qu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1844-7 du code civil ; 3 ) que le recours d'une personne morale en liquidation judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux, est

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

pris fin le 17 février 2003 par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, conformément à l'article 1844-7° du Code civil ; qu'elle est dissoute depuis cette date ; qu'au surplus, aucune

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société

Aux termes des dispositions de l'article 1844 - 7 du code civil le tribunal peut ordonner la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution

[R] [V] devant le tribunal de commerce d'Amiens, au visa de l'article 1844-7 du code civil aux fins d'en voir ordonner sa dissolution, et partant aux fins de voir ordonner la désignation d'un liquidateur

pénale, 1844-7 et 1844-8 du code civil, et L. 641-9 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile, a dit que les dispositions

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE Aux termes de l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin « 7° par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ».

1844-7 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; qu'en procédant par voie d'affirmation sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour considérer que les

L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.