785 du code de procédure civile.

   La Cour de cassation (chambre commerciale) déclara le pourvoi irrecevable le 1er décembre 1992, par un arrêt ainsi rédigé: "Vu l’article 979 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile;

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

700 du code de procédure civile.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

[L] soutient qu'il est français par filiation, en vertu de l'article 18 du code civil : son père [R] [L], né le 7 juillet 1941 à [Localité 8], est français, pour être fils d'[F] [L], fils de [O] [L], fils

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] [O]-[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] [O]-[G] aux dépens

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [W] aux entiers dépens de l'instance que la SCP Tuset- Chouteau pourra recouvrer au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le tribunal souligna que, selon les articles 1847 et 1851 du Code civil, constituant le droit commun en matière de prescription, la possession devait être, aux fins de prescription, paisible.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

1231-6 du code civil.

[O] [G] à leur verser une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et une somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue

O..., Mme V...

du 10 mars 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil ne s'applique pas aux créances des caisses nées sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 9

Elle a d’abord rappelé que, selon l’article 19 de la Constitution et l’article 100 du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire d’une personne n’était possible que lorsqu’il existait

474 du Code de procédure civile.

délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du