auteurs ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des règles régissant la renonciation tacite, ensemble au regard des articles 637 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

132 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'acte de 1871 n'a pas été allégué pour définir le statut de la cour commune ni une servitude à la charge des fonds E... et Gendre, mais pour démontrer

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

à [Localité 1] et décédée le [Date décès 4] 1918 - [EX] [F] né vers 1892 et décédé le [Date décès 5] 1970, - [GR] [F] née vers 1894 et décédée le [Date décès 6] 1970, - [GO] [F] né vers 1896 et décédé

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en allouant des dommages et intérêts à M.

1881, la plainte avec constitution de partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine de nullité de Ia poursuite, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier avec précision

, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

29, 30, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

aux motifs adoptés que le fait de viser à la fois l'article 33, alinéa 2, et l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir rejeté la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de diffamation, le préjudice trouve

publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense; Sur

aux motifs adoptés que le fait de viser à la fois l'article 33, alinéa 2, et l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une