Bon d'enlèvement d'un véhicule de plus de huit ans retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995

Article L3242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

Article R344-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition

Article 140

—

Le Conseil national de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article précédent.

Article 33

—

Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Article 1111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

Article R313-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein, pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des médecins.

Article 7

—

relative aux contrats de solidarité des collectivités locales, modifiée par la loi n° 83-431 du 31 mai 1983, peuvent déposer jusqu'au 30 avril 1984 une demande de cessation anticipée d'activité.

Article L1233-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation aux articles

Article L243-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 78

Code de l'énergie

Les coûts associés sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.

Article 2

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article R262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont

Article 122

—

Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

Article 24

—

Les salariés appelés à exécuter des opérations pyrotechniques bénéficient d'examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée prévue à l'article R. 4624-19 du code du travail.

Article L443-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons

Article R162-34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

Code de l'éducation

.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Article R2393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.

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