SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le décret du 5 mai 1941 ; Vu l'ordonnance du 31

articles 111-5 du Code pénal, 17 et 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

1915, 1927 et 1928 du code civil ».

ONT, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER QUATRE DE CEUX-CI INSAISISSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2092-2 4° DU CODE CIVIL

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

POUVANT ALLER JUSQU'A LA RESOLUTION, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE, QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARTICLE 1012 DU CODE CIVIL ALLEMAND VISE L'ALIENABILITE DU DROIT DE CONSTRUIRE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996

1917 du code général des impôts, relatif, notamment, aux poursuites en matière de taxes sur le chiffre d'affaires : " ... l'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité

455 du code de procédure civile.

1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Mais attendu que la compagnie Axa corporate solutions, dans ses conclusions d'appel, a prétendu que le contrat unissant la société STEF à la société Casino était

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.