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408 363 résultats pour « article 193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A termes de l'article 193 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

Source officielle

Page 9 sur 20419

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624418

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

192 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que diverses sanctions prévues aux articles 193 et suivants de cette loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en situant l'état de cessation des paiements de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aab

Appel

6 février 2018

6 février 2018

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100613

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

par ailleurs que ces jugements sont accompagnés d'une "attestation de reconnaissance" émanant du juge de paix de Pita (cour d'appel de Conakry) selon laquelle le tribunal a statué en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02060_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107084_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b28

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et a opéré sur leurs salaires de juillet 1999 la retenue pour absence irrégulière prévue par l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196142

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment son article 7 ; Vu le code

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617756

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT :...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article 193 ter et du I de l'article 194 du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 dont

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224148

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

193 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable... est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007902543

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; que l'article 193 dispose que : " ... le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département, postérieurement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100907

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Y... était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants de deux personnes, et ce, conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, la cour d'appel a violé l'article 47 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301430_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que ce jugement supplétif ne serait pas conforme à l'article 193 du code civil guinéen, dès lors qu'il a été rendu suite à la requête

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307559_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 194 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.

Source officielle