AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 193 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément
Source officiellePage 9 sur 20419
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624418
30 mars 1987
30 mars 1987
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
Source officielle