They relied on Article   6 § 1 of the Convention, which reads as follows: Article   6   §   1 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a

Sur la réalité de la dette et la responsabilité des co-gérants : Vu les articles 1932 et 1993 du code civil ; Vu l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Sur la réalité de la dette et la responsabilité des co-gérants : Vu les articles 1932 et 1993 du code civil ; Vu l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

ARTICLES 7, 165 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

450 du code de procédure civile

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles 23 et 48 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires

450 du code de procédure civile

de la nationalité française en application de l'article 18 du code civil.

SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1122 du Code civil ; 2°) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur

1948 Aurelio TOSCANO 1924 Ferdinando IOPPI 1952 Angelo BOSCHI 1937 Mario QUONDANSANTI 1950 Osvaldo QUINTARELLI 1935 Biagio COMPARELLI 1939 Tullio GRABRIELLI 1928 Pierpaolo BREGOGLI 1947 Luciano BELPUSI

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

que ce titre revêtait un « caractère imprécis » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 713 du même code ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, le

Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 31 mars 1932 ; Vu le décret du 8 septembre 1933 ; Vu la décision n° 54-109 de l'Assemblée Algérienne homologuée par le décret du 25 avril

1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

3] Madame [M] [IO] née le [Date naissance 17] 1942 demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [TX] [SN] né le [Date naissance 21] 1932 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

des articles unique, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt