575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions

détention provisoire de Georges X..., a convoqué son avocat Me Y... à une adresse erronée ne permettant ainsi pas à Georges X... d'être assisté de son avocat ; "alors que, les prescriptions de l'article

59 et 60 du Code pénal, de l'article 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice

Aux termes de l'article 197 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317, applicable aux faits de l'espèce : " Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, LES ARTICLES 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN

Elle a été assujettie à la retenue à la source, prévue par l'article 197-1 du code des impôts de Polynésie française, à raison des redevances qu'elle verse aux éditeurs des chaînes de télévision établis

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le

197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, article

197 du Code de procédure pénale ; "alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu

, à 9 heures ; Qu'ainsi, il a été satisfait aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale; que, si la lettre destinée à Me X... a été retournée à l'envoyeur avec la mention "n'habite

l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 197-A du code général des impôts : "Les règles de l'article 197-I sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu

, l'article 197 (2) de ladite loi relatif à la banqueroute par détournement d'actifs ne peut recevoir application ; que la cour de Rennes a implicitement reconnu cette nécessité en fondant sa décision

déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu, d'autre part, que selon l'article 197 du code de procédure pénale, en matière de détention

préliminaire et de l'article 197 du Code de procédure pénale, des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Sur

après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article