de l'article 2 de l'arrêté attaqué en date du 21 septembre 1990 : Considérant que, par l'article 2 de l'arrêté attaqué, le maire du Lorrain a déclaré "applicables jusqu'au 19 septembre 1990" les mesures

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995

L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1995 est annulé en tant qu'il a annulé les articles 1er à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du maire de Paris du 16 février 1990.

avec Mme X... de 1992 à 1995, et ce sont des contrats emploi-consolidé qui ont été signés jusqu'en 1999, ainsi qu'il résulte notamment des écritures des deux parties et des mentions de l'arrêt attaqué

, 1992, 1993 et 1994 de sa perte totale de revenus, alors qu'il était fait état dans les conclusions du salarié d'un revenu de 77 753 francs pour la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

résulte de ce qui précède que la société Franck-Alexandre est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 juillet 1990

Kamel A..., 2 / Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au

, a successivement perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 mars 1994, date de la consolidation de son état, le revenu minimum d'insertion d'avril 1994 à septembre 1997, et des allocations de chômage

au 31 décembre 1993, a été engagée le 25 octobre 1994 et qu'il a été procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle des époux X... notamment au mois au février 1995 ; que Michel X... s'est

la commission des infractions fiscales a été saisie le 27 septembre 1996 et a rendu son avis le 15 janvier 1997 et que les premières instructions du procureur de la République sont en date du 31 janvier

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que le 11 octobre 1995, l'URSSAF a délivré à M.

et Massetat, qui s'est tenue le 30 juin 1992, avait approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1991 et que, dès lors, la prescription avait commencé à courir le 30 juin 1992, tandis que le

1992, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, en date du 20 juin 1990, relative aux biens propres

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

au 30 avril 1994, avec, à l'expiration de chaque exercice annuel, fixation de l'avance due par la Coface, suivie par une période d'amortissement de même durée (1er mai 1994 au 30 avril 1997), au cours

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

août 1996, M.

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés