X... avait pris fin le 30 novembre et que le 1er décembre il avait été engagé définitivement ; Attendu cependant que le paragraphe 1 de l'article 2 du chapitre 2 de la convention collective qui fixe

réglement de travail applicable en décembre 1975, lequel dans son article 27 chapitre 2 stipule que "les heures supplémentaires à payer sont choisies à l'exclusion des heures de transport, parmi les heures

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que la coelioscopie avec biopsie ou geste thérapeutique est cotée K 40, de sorte qu'a été violé l'article

2 du chapitre 1 du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en qualifiant les faits ci-dessus relevés de manquements à l'honneur et à la probité, alors qu'il ressortait du dossier

X... sont tirés de ce que, à cinq reprises, il n'a pas accompagné les examens radioscopiques qu'il avait effectués du compte-rendu écrit exigé par l'article 2 du chapitre 1 du titre I de la nomenclature

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du chapitre I du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

2-1 du chapitre II de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral et qui consistent à "éviter un développement linéaire de constructions à proximité du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale,

3 du chapitre 7 du statut (article 3 compris avec ses 2 alinéas) et l'article 7 "du droit à la pension d'ancienneté (retraite normale)" et pour la condition jurisprudentielle du prononcé dans les conditions

2 des conventions spéciales (annexe F) et des définitions figurant à l'article 1er des mêmes conventions du contrat d'assurance souscrit par Mme Y..., des dommages immatériels non consécutifs à un dommage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES

L. 3122-9 du code du travail et l'article 2 du chapitre 3 de l'accord de branche étendu du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures annexé à la convention collective Syntec

Le préfet soutient que : - son déféré est recevable ; - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article II.2 du chapitre I du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

;en l'espèce, le comité d'entreprise et les syndicats demandeurs n'avaient pas invoqué l'article 2 du chapitre III de l'accord de branche du 22 juin 1999 ni conclu à l'absence

1er des dispositions générales et l'article 2 de la section II, chapitre V, titre II de ladite nomenclature, ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en se

II de cette directive seraient opposables aux tiers conformément à l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 2 b du chapitre II de cette directive : "b) dans les zones d'urbanisation

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

de l'article 2 du chapitre II du règlement du lotissement.