121-2, R 625-2 et R. 625-5 du code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

autorisation de son titulaire et l'a condamné, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945,

Code pénal en tant qu'elle aurait pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé; "alors que l'article 112-2°, 4° du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois

112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis courant 1988 à l'encontre de Magalie

    L’article 2 du code pénal se lit comme suit   : «   Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1247 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation

d'établir que l'émergence du bruit est supérieure aux valeurs limites admissibles en fonction de l'article R. 48-4 ; mais que l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du Code pénal est particulière

d'établir que l'émergence du bruit est supérieure aux valeurs limites admissibles en fonction de l'article R. 48-4 ; mais que l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du Code pénal est particulière

121-2 du code pénal, L. 216-6 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il demanda que soient appliqués l’article 2 du code pénal et l’article   7 de la Convention consacrant le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus douce.

432-1 et 432-2 du Code pénal, à l'occasion de l'examen de requêtes et de mémoires relatifs à l'affaire criminelle le concernant ; Attendu que le tribunal, devant lequel Germain X... et l'association

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

unique de cassation pris de la violation de l'article 44-2 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal que la réduction de la durée de l'interdiction de

d'établir que l'émergence du bruit est supérieure aux valeurs limites admissibles en fonction de l'article R. 48-4 ; mais que l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du Code pénal est particulière