21-1 devenu L.121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et

décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11° du Code pénal, R. 44 alinéa 2 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale

instituées en matière pénale dès lors que les lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, laissent entiers les droits de la défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi

1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 233-5 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Ahmed X... à payer 100 000 francs à Annonciade Z... et les

condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M.

V... qui, alors qu'il était arrêté avec son vélo au bord de la route, a traversé celle-ci. 3. Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. 4.

L. 21-1 du Code de la route, devenu l'article L. 121-2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité

et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, et R. 2 du Code

fondé sur l'absence de fourniture du moindre justificatif par le salarié, tel que prévu par le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2

par des sous-traitants, sur celui de l'article 12-2 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. 4.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-3, 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article

elle l'a fait, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 111 du Code de la route et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de retenir la faute de M.

moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ;

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile