le dossier et d'ordonner elle-même les suppléments d'information, l'article 207 al. 2 du code de procédure pénale et les articles 201, 204 et 205 du même code suppriment le second degré de juridiction

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 11 mars 2015, l'avocat de Mme W..., après avoir rappelé les faits, se prévaut de la jurisprudence relative aux

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

200 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 196 à 203, 204, 206, 216, 567-2, 593, 802

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

450 du code de procédure civile.

2019, pris de la violation des articles 201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

présenté à l'audience par Mme SOUDRY dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [G] [D] demande au tribunal de : « Vu l'article 1869 du code civil, Vu l 'article 1855

[Q] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Mme [N] a relevé appel de ce jugement le 20 mai 2025.

A... par un pacte civil de solidarité reçu le 5 mai 2005 par acte notarié dont une copie est versée aux débats, cette dernière fait partie des bénéficiaires visés à l'article L.411-34 du code rural pouvant

B... et la réponse du parquet le 20 février 2008 en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, soit plus de trois ans après les faits, la cour d'appel a violé les

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

450 du code de procédure civile