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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503001_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cet article L. 631-1 renvoie ainsi non aux infractions faisant l'objet de l'article 222-12 du code pénal, mais aux personnes qui y sont mentionnées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
21-23 et 21-27 du code civil et les circulaires du 12 mai 2000, du 27 juillet 2010, du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ; - il remplit toutes les conditions pour être naturalisé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302253_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
articles 21-23 et 21-27 du code civil alors qu’il n’a commis aucun manquement aux règles de bonnes vie et mœurs ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-15 et 21-16 du code civil dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212709_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682857
7 mars 2018
7 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89227
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Ces conditions sont appréciées à la date de la déclaration conformément à l'article 21-2 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500847_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
21-27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est parfaitement intégré socialement et professionnellement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036128585
28 novembre 2017
28 novembre 2017
mentionnant son enfant mineur C...comme bénéficiant de l'effet collectif attaché à cette naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
21-27 du code civil dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des condamnations prévues par cet article ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le ministre fonde sa décision sur des
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9f8c432ce7d11a70271
1 février 2024
1 février 2024
21-27 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0129JUD002307893
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Bigi, décédé, et Pekkanen, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1). 4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du règlement A), M.
Source officielleciv2
és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y
6137239ccd5801467740c032
21 juin 2001
21 juin 2001
9 et 1382 du Code civil, M.
Source officiellecr
élivrance indue d'un document administratif etc/Raymonde B
6137260bcd58014677422852
28 mars 2000
28 mars 2000
de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696
28 septembre 2016
28 septembre 2016
d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise en violation des articles 21-23, 21-27 du code civil ; - il satisfait aux conditions d'octroi de la nationalité française au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100050
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f874
21 mai 1996
21 mai 1996
, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101455_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
21-24 du code civil et 37 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles 21-23, 21-27 du code civil et 133-13 du code
Source officiellecr
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616
20 novembre 2018
20 novembre 2018
à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 9 sur 7864