Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil.

A sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

A sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

; Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ... s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Si l'intéressé fait valoir que les faits reprochés n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale et peut être regardé comme invoquant l'article 21-27 du code civil, le ministre de l'intérieur n'a pas

A sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

remplit les critères prévus aux articles 21-15 à 21-27 du code civil.

Ainsi, le moyen tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne correspondaient à aucune des hypothèses prévues par les dispositions de l'article 21-27 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation

A... sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et n’a pas déclaré sa demande irrecevable au regard des exigences des dispositions de l’article 21-27 du code civil.

B soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision préfectorale n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article 21-27 du code civil

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - cette décision méconnait l'article 21-27 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-23 et 21-24 du code civil ; - les faits ne sont pas matériellement établis.

articles 21-15 et suivants du code civil.

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

B sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais a prononcé l'ajournement de cette demande sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, le moyen tiré de la méconnaissance des

Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire () ". 5.Il résulte des dispositions de l'article 21-27 du code civil que si elles font obstacle à ce que des personnes